Demander une autorisation pour installer une « fosse septique » ou un autre dispositif d’assainissement non collectif agréé

Vous voulez installer une « fosse septique » ou un autre dispositif d’assainissement non collectif agréé, transmettez-nous votre demande d’autorisation!

Pour qui ?

• Le propriétaire d’un bâti non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées, et générant un rejet d’eaux usées domestiques

• Ou son représentant légal (notaire, agence immobilière mandatée, usufruitier, …)

Pourquoi ?

Pour avoir un projet d’installation aux normes.

Quand et comment ?

  • Avant de procéder aux travaux d’installation, vous devez impérativement soumettre le projet pour autorisation au SPANC. Les travaux ne peuvent être démarrés qu’après réception de l’autorisation du service et doivent se conformer au projet validé.
  • Cas particulier des procédures d’urbanisme : Si votre demande se fait dans le cadre d’un permis de construire ou une déclaration préalable, la demande d’autorisation doit être transmise au SPANC avant le dépôt du permis (car l’autorisation doit être jointe au dossier de permis ou de déclaration préalable).

En pratique pour faire votre demande :

Réunissez les pièces obligatoire à fournir :

Un plan de masse détaillé de la construction et du dispositif (1/200ème ou 1/500eme) en indiquant :

    • l’emplacement de la fosse, pré-filtre, bac dégraisseur,… l’emplacement de la ventilation de la fosse
    • le tracé des canalisations évacuant les eaux usées de l’habitation
    • le tracé des voies d’accès, les zones de stationnement, les zones destinées à un autre usage (piscine, garage, géothermie…)
    • la présence d’un puits dans un rayon de 35 mètres
    • l’emplacement du traitement (tranchées d’épandage, filtre à sable…), en notant les distances par rapport aux limites de propriété
    • Le plan d’aménagement intérieur de l’habitation

Si vous les avez vous pouvez transmettre ces pièces supplémentaires facultatives suivantes :

  • Etude à la parcelle
  • Plan d’aménagement intérieur de l’habitation
  • Un plan de situation (1/25000ème)

Pour faire votre demande 2 solutions :

Envoyer le formulaire de demande d’autorisation pour installer une « fosse septique » ou autre dispositif d’assainissement non collectif agréé, dûment complété avec les pièces annexes par courrier postal à l’adresse du SPANC (service des contrôles des assainissements individuels) de la ville de votre construction.

  • Déposer votre demande sur place au SPANC.

FORMULAIRE de demande d’autorisation pour installer une « fosse septique » ou un autre dispositif d’assainissement non collectif agréé.

Et après ?

Vous recevrez l’avis par courrier dans un délai moyen de 8 semaines.

  • Une fois réceptionné l’avis, vous devez avertir le SPANC a minima 48h avant le début des travaux par téléphone.
  • Le SPANC effectue un contrôle sur place. Il est obligatoire que le contrôle soit effectué sur tranchées ouvertes . Le non respect de cette disposition expose à la non-délivrance du certificat de conformité pour l’installation d’assainissement non collectif.
  • Le montant de la redevance relative à l’instruction complète d’une installation d’assainissement non collectif est, selon les services de contrôles de :
    • 210 € HT (ou 118 € HT dans le cadre d’une réhabilitation post-diagnostic) après une instruction suivie d’un avis favorable du projet (pour les phases conception et réalisation).

BESOIN D’AIDE ?demandez aux services des renseignements techniques de votre Commune.